Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente de Santorama

Table des matières :

• Article 1 - Définitions
• Article 2 - Identité de Santorama
• Article 3 - Applicabilité
• Article 4 - L'offre
• Article 5 - Le contrat
• Article 6 - Droit de rétractation
• Article 7 - Obligations du consommateur pendant la période de réflexion
• Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais en découlant
• Article 9 - Obligations de Santorama en cas de rétractation
• Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
• Article 11 - Le prix
• Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire
• Article 13 - Livraison et exécution
• Article 14 - Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation
• Article 15 - Paiement
• Article 16 - Réclamation
• Article 17 - Litiges
• Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Pour les besoins des présentes conditions générales :

• Contrat à distance : un contrat conclu entre Santorama et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, contenus numériques et/ou services, utilisant principalement ou non des moyens de communication à distance.
• Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
• Consommateur : une personne physique agissant à des fins non commerciales, professionnelles ou artisanales.
• Jour : jour calendrier.
• Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique.
• Durée de conservation : tout moyen, y compris le courrier électronique, permettant de stocker des informations à caractère personnel, de manière à faciliter leur consultation future, et permettant la reproduction inchangée des informations stockées.
• Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur d'annuler le contrat à distance dans le délai de rétractation.
• Santorama : la personne morale définie à l'article 2, qui propose des produits, des contenus numériques et/ou des services à distance aux consommateurs, conformément à ces conditions générales.
• Moyen de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient présents en même temps dans le même lieu.

Article 2 - Identité de Santorama

• Nom de l'entreprise : Santorama
• Adresse électronique : info@santorama.com

Article 3 - Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de Santorama et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales doit être mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, Santorama doit indiquer de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des conditions générales peut être mis à disposition du consommateur de manière électronique avant la conclusion du contrat, de sorte que le consommateur puisse les enregistrer sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il doit être indiqué où les conditions générales peuvent être consultées et qu'elles seront envoyées gratuitement sur demande. En cas de conditions spécifiques aux produits ou services en plus de ces conditions générales, les conditions spécifiques s'appliqueront. En cas de contradiction, le consommateur pourra se prévaloir des dispositions les plus favorables.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être clairement mentionné dans l'offre. L'offre doit contenir une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description doit être suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de faire une évaluation éclairée de l'offre. Les images utilisées doivent être une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou omissions manifestes dans l'offre n'engagent pas Santorama. Chaque offre doit inclure des informations claires sur les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - Le contrat

Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et satisfait aux conditions stipulées. Si le consommateur accepte l'offre par voie électronique, Santorama doit confirmer la réception de l'acceptation par voie électronique sans délai. Tant que cette confirmation n'est pas reçue, le consommateur peut annuler le contrat. Après réception de la confirmation, le consommateur ne peut plus annuler le contrat, mais peut exercer son droit de rétractation (article 6). Si le contrat est conclu par voie électronique, Santorama prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantira un environnement Web sécurisé. En cas de paiement électronique, Santorama mettra en place des mesures de sécurité appropriées. Santorama peut vérifier si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement et d'autres éléments importants pour la conclusion du contrat. Si Santorama a des raisons valables de ne pas conclure le contrat, il peut refuser la commande ou appliquer des conditions particulières. Santorama fournira au consommateur les informations suivantes au plus tard lors de la livraison du produit, service ou contenu numérique, par écrit ou d'une manière accessible et enregistrable sur un support durable :

• L'adresse de l'établissement de Santorama où le consommateur peut adresser ses plaintes ;
• Les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation, ou une indication claire en cas d'exclusion du droit de rétractation ;
• Les informations sur les garanties et le service après-vente ;
• Le prix, y compris toutes les taxes, des produits, services ou contenus numériques ; le cas échéant, les frais de livraison ; et la méthode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
• Les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou indéterminée ;
• Si le consommateur a un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation. Pour un contrat à durée, cette disposition ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

Le consommateur peut annuler un contrat relatif à l'achat d'un produit dans un délai de réflexion de 14 jours sans donner de raison. Santorama peut demander le motif de la rétractation mais ne peut pas obliger le consommateur à le fournir. Le délai de réflexion commence le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, reçoit le produit, ou :

• Si le consommateur a commandé plusieurs produits en une seule commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné, reçoit le dernier produit ;
• Si la livraison du produit comprend plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné, reçoit le dernier envoi ou la dernière partie ;
• Pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné, reçoit le premier produit.

Pour les services et contenus numériques non fournis sur un support matériel :

Le consommateur peut annuler un contrat de services et un contrat pour la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dans un délai de réflexion de 14 jours sans donner de raison. Santorama peut demander le motif de la rétractation mais ne peut pas obliger le consommateur à le fournir. Le délai de réflexion commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Prolongation du délai de réflexion pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas d'absence d'information sur le droit de rétractation :

Si Santorama n'a pas fourni au consommateur les informations requises sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion est prolongé de douze mois après l'expiration du délai de réflexion initial. Si Santorama fournit les informations requises dans les douze mois suivant le début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après la réception de ces informations par le consommateur.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant la période de réflexion

Pendant la période de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est que le consommateur peut manipuler et examiner le produit comme il le ferait dans un magasin. Le consommateur est responsable de toute diminution de valeur du produit résultant d'une manipulation qui va au-delà de ce qui est permis dans le premier alinéa. Le consommateur n'est pas responsable de la diminution de valeur du produit si Santorama ne lui a pas fourni toutes les informations légales requises sur le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais en découlant

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit en informer Santorama dans le délai de réflexion à l'aide du formulaire type de rétractation ou d'une autre déclaration claire. Le consommateur renverra le produit, ou le remettra à Santorama ou à une personne autorisée par Santorama, dans les 14 jours suivant l'annonce de rétractation. Le délai est respecté si le consommateur renvoie le produit avant l'expiration de la période de 14 jours. Les frais de retour du produit sont à la charge du consommateur, sauf si Santorama a accepté de les supporter. Santorama peut aussi ne pas accepter de recevoir des produits renvoyés en contre-remboursement. Le consommateur est responsable du produit pendant le transport de retour.

Article 9 - Obligations de Santorama en cas de rétractation

Santorama remboursera tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation, sous réserve de la réception du produit ou de la preuve de retour du produit. Santorama utilise le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf accord contraire. Le remboursement ne génère aucun frais pour le consommateur.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu pour :

• Les contrats concernant la livraison de produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne sont pas appropriés à être retournés une fois scellés.
• Les contrats concernant des produits qui se détériorent rapidement ou ont une durée de conservation limitée.
• Les contrats concernant des enregistrements audio ou vidéo scellés ou des logiciels informatiques scellés dont le sceau a été brisé après la livraison.
• Les contrats concernant des contenus numériques fournis sur un support matériel si le consommateur a commencé l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable du consommateur et sa reconnaissance qu'il perdra son droit de rétractation.
• Les contrats concernant la livraison de produits ou services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier que Santorama ne peut contrôler et qui peuvent survenir pendant la période de réflexion.

Article 11 - Le prix

Les prix indiqués dans les offres sont des prix totaux incluant toutes les taxes et charges. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix de l'offre et seront communiqués séparément avant la conclusion du contrat. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

Santorama garantira la livraison des produits, services et contenus numériques conformément au contrat et aux attentes raisonnables du consommateur. Santorama offre une garantie supplémentaire si elle est mentionnée dans l'offre.

Article 13 - Livraison et exécution

Santorama livre les produits à l'adresse fournie par le consommateur dans le délai convenu ou, si aucun délai n'est indiqué, dans un délai de 30 jours suivant la conclusion du contrat. Si la livraison est retardée, Santorama en informera le consommateur et proposera une nouvelle date de livraison. Le risque de perte ou de dommage est transféré au consommateur au moment de la livraison.

Article 14 - Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation

Pour les contrats à durée déterminée, les modalités de résiliation et de prolongation doivent être clairement stipulées dans l'offre et dans le contrat.

Article 15 - Paiement

Le paiement doit être effectué selon les modalités convenues, et les frais éventuels doivent être clairement indiqués au moment de la commande. Santorama peut suspendre la livraison en cas de non-paiement.

Article 16 - Réclamation

Le consommateur peut soumettre des réclamations concernant les produits, services ou contenus numériques à Santorama dans un délai raisonnable après la découverte du problème. Santorama doit répondre à la réclamation dans un délai de 14 jours.

Article 17 - Litiges

En cas de litige, les parties tenteront de résoudre le différend à l'amiable. Si cela échoue, les tribunaux canadiens compétents seront saisis. Les présentes conditions sont régies par les lois de la province où Santorama est établie.

Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions des présentes conditions générales peuvent être modifiées uniquement par accord écrit entre les parties. Toute modification n'affectera pas les droits acquis par le consommateur.